« Article I-27 - Le président de la Commission européenne | Article I-29 - La Cour de justice de l'Union européenne »
Retournez au I_IV_I section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays

Article I-28 - Le ministre des Affaires étrangères de l'Union

1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la
Commission, nomme le ministre des Affaires étrangères de l'Union. Le Conseil européen peut mettre
fin à son mandat selon la même procédure.
2. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité
commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute
en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense
commune.
3. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union préside le Conseil des affaires étrangères.

4. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union est l'un des vice-présidents de la Commission. Il
veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des
responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la
coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités
au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le ministre des Affaires étrangères de
l'Union est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure
où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.

Cet article est dans le section I_IV_I

Annotation

Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article I-28 - Le ministre des Affaires étrangères de l'Union, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.

Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.

Write your annotation

Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)

(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)


Remember me?