« Article I-34 - Les actes législatifs | Article I-36 - Les règlements européens délégués »
Retournez au I_V_I section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays
Article I-35 - Les actes non législatifs
Cet article est dans le section I_V_I
Annotation
Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article I-35 - Les actes non législatifs, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.
Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.
Write your annotation
Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)
(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)
1. Le Conseil européen adopte des décisions européennes dans les cas prévus par la Constitution.
2. Le Conseil et la Commission, notamment dans les cas prévus aux articles I-36 et I-37, ainsi que la
Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, adoptent des
règlements ou décisions européens.
3. Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous
les cas où la Constitution prévoit qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission. Il statue à
l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de
l'Union. La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par
la Constitution, adoptent des recommandations.