talkeuro.com : Constitution pour L'Europe (FR): Article I-49

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Article I-49 - Le médiateur européen

Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de
mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, dans les
conditions prévues par la Constitution. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet. Le médiateur
européen exerce ses fonctions en toute indépendance.

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