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Article I-51 - Protection des données à caractère personnel
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1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. La loi ou loi-cadre européenne fixe les règles relatives à la protection des personnes physiques
s'agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes
de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ
d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est
soumis au contrôle d'autorités indépendantes.