talkeuro.com : Constitution pour L'Europe (FR): Article II-62

« Article II-61 - Dignité humaine | Article II-63 - Droit à l'intégrité de la personne »
Retournez au II_I section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays

Article II-62 - Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Cet article est dans le section II_I

Annotation

Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article II-62 - Droit à la vie, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.

Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.

Write your annotation

Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)

(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)