Article II-66 - Droit à la liberté et à la sûreté (#)

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Article II-67 - Respect de la vie privée et familiale (#)

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses
communications.

Article II-68 - Protection des données à caractère personnel (#)

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du
consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la
rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

Article II-69 - Droit de se marier et droit de fonder une famille (#)

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en
régissent l'exercice.

Article II-70 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (#)

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la
liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les
pratiques et l'accomplissement des rites.
2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent
l'exercice.

Article II-71 - Liberté d'expression et d'information (#)

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Article II-72 - Liberté de réunion et d'association (#)

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les
niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute
personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.
2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des
citoyens de l'Union.

Article II-73 - Liberté des arts et des sciences (#)

Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

Article II-74 - Droit à l'éducation (#)

1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
3.
La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes
démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants

conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon
les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Article II-75 - Liberté professionnelle et droit de travailler (#)

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir
des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres
ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

Article II-76 - Liberté d'entreprise (#)

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques
nationales.

Article II-77 - Droit de propriété (#)

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les
utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause
d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste
indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à
l'intérêt général.
2. La propriété intellectuelle est protégée.

Article II-78 - Droit d'asile (#)

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et
du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution.

Article II-79 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition (#)

1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit
soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.