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Article II-79 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit
soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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