talkeuro.com : Constitution pour L'Europe (FR): Article II-97

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Article II-97 - Protection de l'environnement

Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés
dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.

Cet article est dans le section II_IV

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