talkeuro.com : Constitution pour L'Europe (FR): Article II-104

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Article II-104 - Droit de pétition

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

Cet article est dans le section II_V

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