« Article II-108 - Présomption d'innocence et droits de la défense | Article II-110 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction »
Retournez au II_VI section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays
Article II-109 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Cet article est dans le section II_VI
Annotation
Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article II-109 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.
Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.
Write your annotation
Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)
(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été
commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De
même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction
a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit
être appliquée.
2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable
d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les
principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.