talkeuro.com : Constitution pour L'Europe (FR): Article II-110 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

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Article II-110 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été
acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

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