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Article II-111 - Champ d'application
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1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de
l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils
mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes
et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des
limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la
Constitution.
2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des
compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne
modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.