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Article III-144

Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre
autre que celui du destinataire de la prestation.
La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de
services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.

Cet article est dans le section III_III_I_2_3

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