« Article III-145 | Article III-147 »
Retournez au III_III_I_2_3 section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays

Article III-146

1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par le chapitre III, section 7,
relative aux transports.
2. La libéralisation des services des banques et des assurances qui sont liés à des mouvements de
capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libéralisation de la circulation des capitaux.

Cet article est dans le section III_III_I_2_3

Annotation

Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article III-146, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.

Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.

Write your annotation

Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)

(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)


Remember me?