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Article III-148

Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services audelà de la mesure qui est
obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147,
paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur
permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

Cet article est dans le section III_III_I_2_3

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