PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHÉ INTÉRIEUR
SECTION 3 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Sous-section 2 - Coopération douanière
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Article III-152 avec 0 annotations
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Dans les limites du champ d'application de la Constitution, la loi ou loi-cadre européenne établit des
mesures pour renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceuxci et la
Commission.
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