« Article III-163 | Article III-165 »
Retournez au III_III_I_5_1 section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays

Article III-164

Jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements européens adoptés en application de l'article III163, les
autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une
position dominante sur le marché intérieur, en conformité avec leur droit national et l'article III-161,
notamment son paragraphe 3, et l'article III-162.

Cet article est dans le section III_III_I_5_1

Annotation

Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article III-164, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.

Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.

Write your annotation

Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)

(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)


Remember me?