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Article III-173
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Sans préjudice de l'article III-172, une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures pour le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui
ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil
statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.