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Article III-174
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Au cas où la Commission constate qu'une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires
ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et
provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés.
Si cette consultation n'aboutit pas à un accord, la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires
pour éliminer la distorsion en cause. Toutes autres mesures utiles prévues par la Constitution peuvent
être adoptées.