« Article III-187 | Article III-189 »
Retournez au III_III_II_2 section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays
Article III-188
Cet article est dans le section III_III_II_2
Annotation
Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article III-188, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.
Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.
Write your annotation
Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)
(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été
conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un
membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des
institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout
autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des
États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des
organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans
l'accomplissement de leurs missions.