talkeuro.com : Constitution pour L'Europe (FR): Article III-189

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Article III-189

Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris le statut de sa
banque centrale nationale, avec la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales
et de la Banque centrale européenne.

Cet article est dans le section III_III_II_2

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