1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au Système européen de banques
centrales, la Banque centrale européenne, conformément à la Constitution et selon les conditions
prévues par le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
adopte:
a) des règlements européens dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à
l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 22 ou à l'article 25,
paragraphe 2, du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne, ainsi que dans les cas prévus par les règlements et décisions européens visés à
l'article III-187, paragraphe 4;
b) les décisions européennes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au Système
européen de banques centrales en vertu de la Constitution et du statut du Système européen de
banques centrales et de la Banque centrale européenne;
c) des recommandations et des avis.
2.
La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions européennes,
recommandations et avis.
3. Le Conseil adopte, conformément à la procédure prévue à l'article III-187, paragraphe 4, les
règlements européens fixant les limites et les conditions dans lesquels la Banque centrale européenne
est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de nonrespect de ses
règlements et décisions européens.