1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ceux-ci le souhaitent,
à des relations conventionnelles, y compris des accords.
2. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et
pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de
l'article III-210, à la demande conjointe des parties signataires, par des règlements ou décisions
européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est
informé.
Lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour
lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article III-210, paragraphe 3, le Conseil statue à
l'unanimité.