« Article III-217 | Article III-219 »
Retournez au III_III_III_2 section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays

Article III-218

La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à
l'évolution de la situation sociale dans l'Union.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes
particuliers concernant la situation sociale.

Cet article est dans le section III_III_III_2

Annotation

Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article III-218, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.

Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.

Write your annotation

Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)

(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)


Remember me?