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Article III-224
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La loi européenne établit les mesures d'application relatives au Fonds européen de développement
régional. Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et
social.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le
Fonds social européen, l'article III-231 et l'article III-219, paragraphe 3, sont respectivement
d'application.