« Article III-235 | Article III-237 »
Retournez au III_III_III_7 section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays
Article III-236
Cet article est dans le section III_III_III_7
Annotation
Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article III-236, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.
Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.
Write your annotation
Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)
(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)
1. Les objectifs de la Constitution sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par la
présente section, dans le cadre d'une politique commune des transports.
2. La loi ou loi-cadre européenne met en oeuvre le paragraphe 1, en tenant compte des aspects
spéciaux des transports. Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité
économique et social.
La loi ou loi-cadre européenne établit:
a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à
destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États
membres;
b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État
membre;
c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;
d) toute autre mesure utile.
3. Lors de l'adoption de la loi ou loi-cadre européenne visée au paragraphe 2, il est tenu compte des
cas où son application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans
certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.