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Article III-243
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Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle aux mesures prises dans la République
fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages
économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la
République fédérale affectées par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant
une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une
décision européenne abrogeant le présent article.