« Article III-276 | Article III-278 »
Retournez au III_III_IV_5 section ou montrez au niveau supérieure pour cette pays

Article III-277

Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil fixe les conditions et les limites dans lesquelles les
autorités compétentes des États membres visées aux articles III-270 et III-275 peuvent intervenir sur
le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celuici. Le Conseil
statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Cet article est dans le section III_III_IV_5

Annotation

Énumérés ci-dessous sont des commentaires et les liens aux weblogs qui discutent Article III-277, il y a actuellement 0 annotation(s) sur cet article.

Enfin, si un commentaire est offensive ou spam. envoyez nous un email s'il vous plaît a comment at talkeuro.com.

Write your annotation

Thanks for signing in, . Now you can annotate. (sign out)

(If you haven't written an annotation here before, you may need to be approved by the site owner before your annotation will appear. Until then, it won't appear on the article. Thanks for waiting.)


Remember me?