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1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en oeuvre du présent
chapitre sont à la charge du budget de l'Union.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre du présent chapitre sont également
à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des
implications militaires ou dans le domaine de la défense, et des cas où le Conseil en décide autrement.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États
membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil n'en décide autrement. Pour ce
qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine
de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au
titre de l'article III-300, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur
financement.
3. Le Conseil adopte une décision européenne établissant les procédures particulières pour garantir
l'accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le
cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires
d'une mission visée à l'article I-41, paragraphe 1, et à l'article III-309. Il statue après consultation du
Parlement européen.
Les activités préparatoires des missions visées à l'article I-41, paragraphe 1, et à l'article III309, qui ne
sont pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué
de contributions des États membres.
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du ministre des affaires étrangères de
l'Union, les décisions européennes établissant:
a) les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants
financiers alloués au fonds;
b) les modalités de gestion du fonds de lancement;
c) les modalités de contrôle financier.
Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article I-41, paragraphe 1, et à l'article III-309, ne
peut être mise à la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le ministre des Affaires étrangères
de l'Union à utiliser ce fonds. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union fait rapport au Conseil sur
l'exécution de ce mandat.
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