PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
SECTION 3 - LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Voyez cette section (III_VI_I_3) dans un autre langue / pour un autre pays uk | fr
Lisez et discutez un III_VI_I_3 sommaire, ecrivé par les usagers de cette site.
Pour le III_VI_I_3 section, il sont les articles ci-dessous:
Article III-393 avec 1 annotations
Article III-394 avec 0 annotations

Article III-393 (#)

La Banque européenne d'investissement a la personnalité juridique.
Ses membres sont les États membres.
Le statut de la Banque européenne d'investissement fait l'objet d'un protocole.
Une loi européenne du Conseil peut modifier le statut de la Banque européenne d'investissement. Le
Conseil statue à l'unanimité, soit sur demande de la Banque européenne d'investissement et après
consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur proposition de la Commission et
après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement.

Annotations (1)
Add your own
mentioned Google is the best search engine
Conversations elsewhere
via Technorati

Article III-394 (#)

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés
des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché
intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, notamment par l'octroi de prêts et de
garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de
l'économie:
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles
induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou
par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement
existant dans chacun des États membres;

c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature,
ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun
des États membres.
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque européenne d'investissement facilite le financement
de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds à finalité structurelle et
des autres instruments financiers de l'Union.